Fournisseur : Loewe Technology GmbH, Tribunal d'instance de Francfort-sur-le-Main,

HRB 117013, Industriestraße 11, 96317Kronach, République fédérale d'Allemagne

Directeur : Aslan Khabliev – Status: November 2023

 

 

§ 1 Domaine d'application

Les conditions générales de vente (" CGV ") suivantes de Loewe Technology GmbH (" Loewe ") s'appliquent à tous les contrats conclus dans la boutique en ligne Loewe sur le site Internet www.loewe.tv entre des consommateurs (" client ") et Loewe pour les marchandises qui y sont proposées.

Au sens des présentes CGV, on entend par consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

Le contrat est régi par les CGV dans leur version en vigueur au moment de la conclusion de la transaction.

La boutique en ligne ne peut pas être utilisée pour des transactions commerciales. En passant une commande, le client déclare agir exclusivement à des fins privées.

La boutique en ligne ne peut être utilisée que par des consommateurs âgés d'au moins 18 ans révolus. Les commandes dans la boutique en ligne sont exclusivement destinées aux pays de l'UE mentionnés dans la boutique en ligne ou proposés dans la boutique en ligne. Il n'est malheureusement pas encore possible de commander dans des pays tiers/hors UE.

§ 2 Conclusion du contrat

Les contrats dans la boutique en ligne Loewe peuvent être conclus exclusivement en allemand, la langue préférée peut être sélectionnée via le choix de la langue du site Internet.

Les produits et descriptions de produits présentés par Loewe dans la boutique en ligne ne constituent pas des offres fermes de la part de Loewe, mais servent à la remise d'une offre ferme par le client. L'apparence des matériaux et les couleurs peuvent différer de la réalité.

En cas d'erreurs évidentes et importantes dans la description du produit, qui ont été faites par erreur par Loewe (par ex. erreur de saisie dans l'indication du prix), Loewe se réserve le droit de résilier le contrat ou de le contester conformément aux dispositions légales. Loewe informera le client d'une telle erreur dès sa découverte et remboursera immédiatement le prix d'achat éventuellement déjà versé.

Après avoir placé des produits dans le panier, le client fait une offre ferme à Loewe en appuyant sur le bouton "Commande avec obligation de paiement". Un contrat contraignant est conclu avec l'envoi et la réception par Loewe de la confirmation de commande ou d'ordre par e-mail.

Loewe informe des éventuels délais de livraison sur la page de détail du produit concerné ainsi qu'avant la passation de la commande et dans la confirmation de commande. Si aucun délai de livraison n'est indiqué, il est en règle générale de quatorze jours. Loewe est en droit d'effectuer des livraisons partielles.

Loewe se réserve le droit de refuser une commande ou de l'annuler si cette commande a été générée par un logiciel, un moteur, un crawler, un spider ou par d'autres programmes web automatiques ou systèmes de traitement automatisé des commandes ou par l'utilisation de services de tiers qui ont été utilisés pour passer une commande en votre nom.

§ 3 Délais de livraison, disponibilité, retard de livraison

Les délais de livraison individuels sont indiqués dans le processus de commande ou dans la confirmation de commande correspondante.

Si un produit n'est pas disponible dans le délai de livraison habituel ou indiqué, Loewe en informe immédiatement le client. Si le délai de livraison habituel est dépassé de plus de 4 semaines par Loewe, le client a le droit de résilier le contrat sans frais. Les autres droits légaux en matière de retard de livraison et de résiliation n'en sont pas affectés. Les paiements déjà effectués par le client sont notamment remboursés.

§ 4 Réserve de propriété

Jusqu'au paiement intégral par le client, la marchandise livrée reste la propriété exclusive de Loewe.

§ 5 Prix, frais d'expédition, retours et coûts

Tous les prix de la boutique en ligne incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais d'expédition ne sont à la charge du client que dans la mesure où ils sont indiqués séparément dans le processus de commande.

Le client dispose d'un droit légal de rétractation du contrat de vente sans indication de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit commandé sur le site Internet en ligne.

Loewe prend en charge les frais de renvoi en cas de rétractation et de défaut. Le client doit toutefois s'assurer que l'appareil a été correctement emballé conformément aux instructions de Loewe - en cas de rétractation, dans l'emballage d'origine - et doit prouver non seulement la livraison elle-même au moyen d'une preuve de livraison, mais aussi, en cas de doute, que l'appareil/produit a été renvoyé avec l'appareil/produit acheté au moment de la livraison par le client.

La garantie de satisfaction offerte par Loewe permet au client d'annuler le contrat d'achat dans les trente (30) jours suivant la réception du produit, sans avoir à se justifier. Le droit de Loewe de réclamer des dommages et intérêts n'est pas limité par cette clause.

Si une commande comprend plusieurs produits à livrer séparément, le délai de rétractation pour tous les produits de cette commande commence à courir le jour de la réception du dernier produit.

 

Si le renvoi d'un produit acheté à Loewe est effectué et/ou nécessaire dans le cadre de la rétractation ou pour toute autre raison, l'emballage d'origine doit être utilisé.

§ 6 Bons d'action et leur utilisation

Les bons d'action sont des bons qui ne peuvent pas être achetés, mais que Loewe distribue dans le cadre de campagnes publicitaires et/ou de certaines actions avec une durée de validité déterminée. Celles-ci sont déterminées par les dispositions individuelles respectives du bon d'action ; par ailleurs, les dispositions suivantes s'appliquent en complément :

Les bons d'action ne sont utilisables que pendant la période indiquée et une seule fois dans le cadre d'un processus de commande. Certains produits peuvent être exclus de l'action de bons d'achat. Les bons d'action ne peuvent pas être utilisés pour l'achat de chèques-cadeaux. Les bons d'achat promotionnels peuvent être liés à un montant minimum de commande ou à d'autres conditions.

Dans tous les cas, la valeur des marchandises doit toujours être au moins égale au montant du bon d'achat promotionnel. Une différence avec une valeur de marchandise plus élevée peut être compensée par les moyens de paiement proposés. La valeur d'un bon d'achat promotionnel n'est pas payée en espèces et ne rapporte pas d'intérêts. Le bon d'action n'est pas remboursé en cas de retour partiel ou total de la marchandise.

Les bons d'action ne peuvent être utilisés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible. Le bon d'action ne peut pas être transféré à un tiers. Plusieurs bons d'action ne peuvent pas être combinés entre eux, sauf si Loewe en a convenu autrement.

Si le client a utilisé un bon d'action lors de l'achat, Loewe se réserve le droit de facturer le prix initial de la marchandise que le client conserve, si - en raison de la rétractation - la valeur totale de la commande est inférieure ou égale à la valeur respective du bon d'action.

§ 7 Modalités de paiement

Les paiements ne peuvent être acceptés que dans les variantes prévues et proposées dans la boutique en ligne. Pour chaque commande, Loewe se réserve le droit de ne pas proposer certains modes de paiement et de renvoyer à d'autres modes de paiement. Par mesure de précaution, Loewe attire l'attention sur le fait que les paiements ne sont acceptés qu'à partir de comptes situés dans l'Union européenne (UE). Les frais éventuels d'une transaction financière sont à la charge du client. En cas de paiement par carte de crédit, celle-ci est débitée à la fin de la commande. Si le mode de paiement proposé et choisi est le prélèvement automatique, la remise des données correspondantes vaut autorisation en faveur de Loewe. Le prélèvement s'effectue en quelques jours ouvrables bancaires. Si le mode de paiement proposé et choisi est PayPal, la somme concernée est débitée immédiatement. En cas d'achat sur facture, le client est informé avant la conclusion du contrat sur le récapitulatif de la commande.

Le client accepte de recevoir les factures et les notes de crédit exclusivement sous forme électronique. Les prix d'achat sont en principe payables immédiatement à la conclusion du contrat.

Les frais éventuels résultant d'un découvert sur le compte retiré ou de données de compte erronées, etc. sont à la charge du client.

En cas de retard de paiement du client, Loewe bénéficie des droits légaux.

Les données transmises par le client pour l'exécution des paiements sont soumises, en matière de protection des données, à la responsabilité et aux indications de protection des données des prestataires de services de paiement respectifs.

Vous trouverez ici de plus amples informations sur Klarna et sur l'application Klarna.

§ 8 Annulation de votre commande

Si l'un des scénarios suivants se produit, Loewe peut annuler votre commande et vous rembourser votre paiement :

Vous ne remplissez pas les conditions d'achat de nos CGV ;

Loewe ne reçoit pas d'autorisation pour votre paiement de la part du prestataire de paiement que vous avez choisi ;

Vous souhaitez être expédié dans un pays situé en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne ;

Les produits présentés sur le site Web contiennent une erreur manifeste, telle qu'une indication de prix erronée ou une autre description erronée ;

Autres circonstances particulières justifiant l'annulation de la commande, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation abusive d'un code de réduction et/ou la suspicion de fraude.

§ 9 Traitement des droits de garantie, garantie volontaire, fourniture de prestations de service

Le client bénéficie des droits légaux en matière de défauts. Les droits de garantie et / ou les prestations de service sont fournis par Loewe elle-même ou par des partenaires de service mandatés par Loewe. Ceux-ci travaillent en temps et en contenu selon les directives internes de Loewe. Les prestations d'un tel tiers ou prestataire de services mandaté ont un effet libératoire pour Loewe.

La garantie en cas de défauts matériels est en principe de 2 ans à compter de la date d'achat, sachant qu'au bout de 12 mois, le client doit prouver l'existence d'un éventuel défaut initial.

Une éventuelle garantie volontaire accordée par Loewe n'est juridiquement contraignante que si le produit concerné est couvert par une garantie volontaire de Loewe conformément aux conditions de garantie Loewe pour le produit concerné. La garantie légale n'en est pas affectée.

Les promesses techniques ne sont pas absolues, mais Loewe se réserve le droit de développer les produits proposés et d'en tenir compte dans la production en cours.

Les pièces défectueuses et les pièces remplacées doivent être restituées à Loewe et/ou au partenaire mandaté.

Les travaux de configuration et de calibrage qui ne sont pas dus à un défaut matériel ou à des travaux d'entretien préventifs sont payants et doivent être convenus directement avec le prestataire de services. Il en va de même pour les solutions d'installation individuelles, les câblages sur place, etc.
 

§ 10 Retours et remboursements

Pour retourner un article (dans le cadre du droit de rétractation ou en raison d'un défaut dans le cadre de la garantie légale ou d'une garantie accordée par Loewe), Loewe doit être informé au préalable du retour prévu ; le client dispose à cet effet des possibilités suivantes :

Notification du souhait de retour en utilisant l'inscription de retour sur le site Internet ou par e-mail à [email protected] en mentionnant votre adresse, votre numéro de commande et le produit que vous souhaitez retourner.

Si un retour d'un produit acheté à Loewe - après examen préalable par Loewe ou un partenaire mandaté - s'avère nécessaire, quelle qu'en soit la raison, il convient d'utiliser exclusivement le document de retour reçu et mis à disposition par Loewe ou un partenaire mandaté après communication du souhait de retour ou les documents de retour mis à disposition. Pour le retour, il est impératif d'utiliser l'emballage d'origine afin d'éviter tout dommage pendant le transport.

Nous effectuons automatiquement les remboursements éventuels sur le compte que vous avez utilisé pour le paiement. En cas de paiement sur facture ou de paiement anticipé, le remboursement sera effectué sur le compte à partir duquel le virement a été effectué. En cas de paiement par Paypal ou par carte de crédit, le remboursement est effectué sur le compte Paypal ou de carte de crédit associé.

§ 11 Retour des appareils électriques et électroniques des ménages privés

Lors de l'achat d'un nouvel appareil électrique et électronique utilisé dans votre ménage privé, vous avez la possibilité, conformément à la "directive DEEE 2012/19/UE" actuellement en vigueur et aux lois nationales qui en découlent, de remettre gratuitement un appareil usagé dont vous êtes propriétaire. La condition est que l'ancien appareil appartienne au même type d'appareil que le nouvel appareil et qu'il remplisse pour l'essentiel les mêmes fonctions.

En outre, la directive prévoit que vous pouvez remettre gratuitement votre ancien appareil lors de la livraison du nouvel appareil.

La restitution de l'ancien appareil est très simple :

1. 1. commandez la reprise de l'ancien appareil en même temps que votre nouvel appareil dans notre boutique en ligne.
2. 2. lors de la livraison de votre nouvel appareil, notre prestataire logistique reprend gratuitement votre ancien appareil.

Important :

Si l'un des points suivants s'applique, veuillez appeler notre partenaire logistique Deltatecc au +49 6838-57999-90 afin que nous puissions organiser un enlèvement séparé.

1. 1) l'appareil usagé (autre qu'un téléviseur) pèse plus de 27 kg.
2. 2) Le téléviseur pèse plus de 25 kg ou mesure plus de 140 x 85 x 35 cm.
3. 3) au moins un des bords de l'appareil usagé (hauteur, largeur, profondeur) est supérieur à 230 cm
4. 4) L'appareil usagé est équipé d'une batterie fixe d'une puissance supérieure à 100 WH.

Veuillez noter que :

• La reprise de votre ancien appareil se fait toujours en même temps que la livraison et n'est pas possible si la livraison est effectuée chez un voisin ou dans un autre lieu. Veuillez donc vous assurer que quelqu'un est présent à la maison lors de la livraison. 
• Pour chaque appareil neuf commandé, un appareil usagé du même type peut être repris.
• N'emballez pas l'appareil usagé.
• Tenez l'appareil usagé prêt à être repris dans un endroit librement accessible.
• Retirez les piles, batteries, ampoules ou tubes lumineux faciles à retirer et déposez-les dans un point de collecte approprié (centre de recyclage).
• Les accumulateurs ou piles fixes ne doivent pas être endommagés.
• Si l'appareil usagé contient des supports de stockage, effacez toutes les données et informations personnelles.
• Il n'est pas possible d'emporter des appareils usagés qui sont sales, qui fuient, qui dégagent de la chaleur ou qui sont physiquement endommagés.

§ 12 Droit de rétractation légal et information sur le droit de rétractation

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, le consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession de la dernière marchandise.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Loewe Technology GmbH, Industriestrasse 11, 96317 Kronach, Allemagne) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez faire part de votre souhait de vous rétracter en utilisant le formulaire de retour sur le site Internet ou en envoyant un e-mail à [email protected] en mentionnant votre adresse, le numéro de commande et le produit que vous souhaitez retourner.

Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint au § 10, qui n'est toutefois pas obligatoire, ou utiliser les autres possibilités mentionnées dans la rubrique Retours et remboursements.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Loewe supporte pour vous les frais directs de renvoi des marchandises. Vous ne devez payer les frais d'expédition ou une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une utilisation de celles-ci non appropriée pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Exclusion ou extinction prématurée du droit de rétractation

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si le sceau a été retiré après la livraison.

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.

Remarques générales

1. 1) Veuillez éviter d'endommager ou de salir la marchandise. Veuillez nous renvoyer la marchandise dans son emballage d'origine, avec tous ses accessoires et tous les éléments de l'emballage. Le cas échéant, utilisez un suremballage de protection. Si vous ne possédez plus l'emballage d'origine, veuillez veiller à ce qu'il soit suffisamment protégé contre les dommages dus au transport en utilisant un emballage approprié.
2. 2) Ne nous renvoyez pas la marchandise en port dû.
3. 3) Veuillez noter que les points 1-2 susmentionnés ne sont pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.

 

Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez prendre connaissance de la note relative aux remboursements et aux retours conformément au § 10 des présentes conditions.

 

Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)

_______________________________________________________

_______________________________________________________

Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________

________________________________________________________

Nom du/des consommateur(s)

________________________________________________________

Adresse du/des consommateur(s)

________________________________________________________

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)

_________________________

Date

(*) Biffer la mention inutile

  

§ 13 Droit applicable et règlement des litiges

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à toutes les relations juridiques entre les parties, à l'exclusion des dispositions du droit international privé et de la loi sur la vente internationale de marchandises (CVIM). Ce choix juridique ne s'applique aux consommateurs que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle. Le tribunal compétent est celui prévu par la loi.

Loewe attire l'attention sur le fait que la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (OS). Cette plate-forme est accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Cette plate-forme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de services en ligne impliquant un consommateur.

Le vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

Même en cas de nullité juridique de certains points, le contrat reste obligatoire dans ses autres parties. Les dispositions légales remplacent les points inefficaces, dans la mesure où elles existent. Dans la mesure où cela représenterait une difficulté inacceptable pour l'une des parties contractantes, le contrat devient toutefois caduc dans son ensemble.

 

Remarques sur la protection des données

Loewe saisit, traite et enregistre vos données personnelles issues de la relation contractuelle uniquement dans le but d'exécuter le contrat conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD de votre commande. Dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du contrat, Loewe transmettra ces données personnelles à des tiers (par ex. prestataire de services de paiement, partenaire de fulfillment (Deltatecc) et entreprise d'expédition). Nos autres informations sur la protection des données peuvent être consultées à l'URL suivante : https://www.loewe.tv/en/legal/privacy-policy

 

 

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